Conditions générales de vente

Article 1 ​ ​Validité de l'offre

Sauf stipulation contraire, le délai de validité de notre offre est de 30 jours à dater de son émission. Une fois l'offre signée, elle constitue un engagement ferme et définitif du client. Celui-ci pourra être ratifié ultérieurement par l'envoi d'un bon de commande ou non selon les dispositions en cours chez le client. Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables que si elles ont été préalablement acceptées par NCSP (ci-dessous dénommé le Consultant) . Cela concerne entre autres le délai de paiement.

Article 2 ​Frais et honoraires

2.1  Nos prix s'entendent hors TVA 21 %. Pour les prestations des consultants, une facture sera envoyée par mois en fonction du nombre de jours ou heures prestés (clôture des prestations au 26 du mois).

2.2 Les factures sont payables endéans les 30 jours suivant leur émission, sur le numéro de compte bancaire BE73 0689 0196 7560 de NCSP.

2.3 Toute somme impayée à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois.

2.4 Par ailleurs, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 100,00 (cent) euros.

Article 3 ​Confidentialité

3.1  Le consultant s'engage à l'égard du client à préserver la confidentialité de toutes les informations transmises dans le cadre du contrat et de l'exécution de sa mission et à ne divulguer ces informations à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit

3.2 Le consultant s'engage à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements stratégiques, commerciaux, techniques et financiers que le client pourra lui communiquer dans le cadre du contrat. Ces obligations continueront à sortir leurs effets après la cessation de ce dernier.

3.3 NCSP pourra cependant, dans le cadre de sa propre publicité, faire mention du fait que le client fait partie de sa clientèle.

Article 4 ​Cessation immédiate pour raisons déterminées  

4.1  Dans tous les cas, NCSP peut mettre fin à tout moment au contrat sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que : 

- des circonstances rendant impossible l'exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques;

- un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans le contrat;

- en cas de concordat, procédure de dissolution ou déconfiture du client.

Les raisons qui justifient la cessation immédiate du contrat doivent être communiquées au client. Selon les circonstances, le consultant pourra faire précéder sa décision d'un avertissement ou d'une mise en demeure au client.

4.2 En cas de faillite du client, le contrat est résolu de plein droit.

4.3 Le client peut mettre fin à tout moment au contrat sans délai de préavis et sans indemnité lorsque le consultant reste manifestement en défaut d'exécuter ses obligations, telles que décrites dans le contrat. Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d'une mise en demeure écrite au consultant.

Article 5 Suspension de l'exécution des prestations

5.1 ​ En cas de non-paiement des frais et honoraires conformément à l'article 2 du contrat, le consultant est en droit de suspendre ou de différer l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le client ait satisfait aux siennes.

5.2 Le consultant informe le client par écrit de sa volonté de se prévaloir de la présente disposition. Tous les frais et charges résultant de la suspension du report sont à charge du client. Le consultant a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

Article 6 ​Nullité d'une clause

Au cas où l'une des clauses (ou une partie de celle-ci) du présent contrat serait considérée comme nulle, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses (et le cas échéant, du reste de la clause concernée). Les parties remplaceront la clause (ou la partie de la clause) éventuellement nulle par une disposition d'effet équivalent.​

Article 7 ​Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Toutes les contestations et litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront de la compétence des tribunaux de Mons.